Conditions générales de ventes

Applicable au 01/01/2024

Les présentes conditions générales de vente détaillent les droits et obligations de la société et de son client dans le cadre de l’ensemble des prestations proposées par la société NPT Rénovation. Toute prestation accomplie par la société NPT Rénovation implique l'adhésion sans réserve du client aux présentes conditions générales de vente.

Article 1 – Devis - Commandes

Chaque devis devra faire l’objet d’une visite des lieux afin d’étudier la faisabilité du projet, prise de côtes, éventuellement prise de photos et échange pour collecter les besoins du client.

NPT Rénovation s’engage à répondre sous 15 jours ouvrés pour fournir un devis détaillé, gratuit et en conformité avec le souhait du client.

NPT Rénovation ne pourra être tenu pour responsable notamment au titre de son devoir de conseil si le client n’a pas pris soin de vérifier le devis ou si le client a commis une erreur lors de sa demande.

L’offre faite à une validité de deux mois à compter de sa date d’établissement. Au-delà de cette période, l’entreprise n’est plus tenue par les termes de son offre.

La commande est définitive lors du retour d’un exemplaire du devis non modifiée signée par le client et accompagnée de l’acompte tel que prévu à l’article 2 des présentes conditions générales.

En cas de demande de modification, un avenant au devis initial devra être fourni.

La signature par le client du devis ou de la commande l’engage de façon ferme et définitive. Les fournitures choisies par le client et validées ne pourront faire l’objet d’une annulation ou d’un remplacement sauf accord express de NPT Rénovation.

NPT Rénovation se réserve le droit de modifier les conditions de vente initiales en cas de hausse des prix des fournitures, en répercutant la hausse sur la facture finale.

Les travaux sont expressément limités à ceux qui sont spécifiés dans l’offre. Tous travaux non prévus explicitement dans l’offre seront considérés comme travaux supplémentaires ; ils donneront lieu à la signature d’un avenant avant leur exécution. NPT Rénovation est habilitée à prendre en cas d’urgence, toutes dispositions conservatoires nécessaires, sous réserve d’en informer le client.

Article 2 – Prix et modalités de paiement

Les règlements se font par chèque bancaire, chèque postal ou virement bancaire.

Pour les prestations dont le montant total est inférieur à 2000 €uros, il est demandé un acompte de 30 % du montant du devis à la commande et avant tout début d’exécution des travaux. Solde de 70 % une fois les travaux terminés, avec ou sans réserve.

Pour les prestations dont le montant total est supérieur à 2000 €uros, il est demandé un acompte de 30 % du montant du devis à la commande et avant tout début d’exécution des travaux. Puis un versement de 40 % au milieu des travaux. A la fin des travaux, l’entreprise facturera le solde de 30 % figurant sur la facture, sans escompte ni rabais, ni retenue de quelque nature.

Paiement pour les particuliers : Sous un délai de huit (8) jours calendaires à compter de la date d’émission.

Paiement pour les professionnels : Sous un délai de trente (30) jours calendaires à compter de la date d’émission.

Article 3 – Propriété des devis et des documents fournis.

Nos devis, dessins, descriptifs et documents de travail restent notre propriété exclusive. Leur communication à d’autres entreprises ou tiers est interdite et passible de dommages intérêts. Ils doivent être rendus s’ils ne sont pas suivis d’une commande.

Article 4– Délais - Travaux

L’entreprise est assurée pour la couverture de risques mettant en jeu sa responsabilité. L’attestation d’assurance est fournie sur demande.

Le délai d’exécution commencera à courir à compter de la réception de l’acompte et ne peut excéder 3 mois sauf accord mutuel ou en cas de force majeur. Il sera prolongé de plein droit dans les cas suivants : intempéries telles que définies par le code du travail et rendant impossible toute exécution des travaux convenus, cas de force majeure, travaux supplémentaires ou imprévus, retard du fait du client ou non-exécution par lui de ses obligations.

Article 5 – Conditions d’exécution des travaux.

Nous ne sommes tenus de commencer les travaux que dans le cadre des délais prévus par notre offre. La réalisation de notre prestation ne pourra s’effectuer qu’après achèvement des emplacements réservés à cet effet et après siccité complète de maçonneries, plâtreries, et carrelages suivant la nature des travaux à réaliser.

L’eau, l’électricité, les accès, les aires de stockage et d’installation nécessaires à la réalisation des travaux seront mis à la disposition de l’entreprise en quantités suffisantes, gratuitement et à proximité des travaux. Le Maître d’ouvrage fera son affaire de l’ensemble des formalités légales et / ou autorisations administratives nécessaires à la réalisation des travaux prévus aux présentes.

Article 6 - Réception – Réclamations

La réception des travaux a lieu dès leur achèvement. Elle est prononcée à la demande de NPT Rénovation, par le client, avec ou sans réserve. La réception libère NPT Rénovation de toutes les obligations contractuelles autres que les garanties légales. Les motifs de refus de réception doivent être précisés par lettre recommandée avec accusé de réception dans les trois jours suivant la demande de NPT Rénovation. Si la visite a eu lieu, les motifs doivent être indiqués sur le procès-verbal de refus.

Si la réception doit intervenir judiciairement, les frais correspondants seront à la charge du client.

Article 7 – Suspension des travaux

En cas de non-observation des conditions de paiement, l’entreprise se réserve le droit de suspendre les travaux trois jours après avoir mis le client en demeure de tenir ses engagements.

Article 8 - Clauses pénales

En cas de rupture du contrat, imputable au client, avant la réalisation des travaux commandés, l’acompte versé à la commande sera conservé à titre d’indemnisation forfaitaire. A cette somme s’ajoutera le montant des fournitures et du matériel déjà commandés. En cas de rupture du contrat en cours de réalisation des travaux s’ajouteront à la facturation des travaux réalisés une somme forfaitaire égale à 15% du montant TTC du devis ou de la commande.

Conformément à l’article L441-6 du code de commerce, des pénalités de retard sont obligatoirement appliquées dans le cas où les sommes dues sont versées après la date de paiement figurant sur la facture.

Le taux de ces intérêts de retard est égal à 1% par mois de retard. Après mise en demeure, ils courent à partir de la date de règlement et sont calculés par mois, le mois entamé comptant pour un mois entier.

Article 9 - Réserve de propriété

La marchandise livrée reste notre propriété jusqu’à paiement intégral du prix. Toutefois, les risques sont transférés dès la livraison.

Dans le cas où le paiement n’interviendrait pas dans le délai prévu, nous nous réservons le droit de reprendre la chose livrée et, si bon nous semble, de résoudre le contrat.

Article 10 - Attribution des compétences

En cas de contestation, il est fait attribution de compétence aux tribunaux du siège social de notre entreprise.

Article 11– Protection des données

Notre entreprise traite les données personnelles conformément au règlement général sur la protection des données en vigueur depuis le 25 mai 2018. L'accès aux données personnelles est strictement limité aux employés et préposés de l’entreprise, habilités à les traiter en raison de leurs fonctions et elles sont conservées au sein de l’entreprise et / ou sur des serveurs informatiques situés dans l’Union Européenne. Les informations personnelles collectées sont uniquement celles strictement nécessaires à l’exécution du contrat, à l’accomplissement par l’entreprise de ses obligations légales et règlementaires ou encore à l’exercice des prérogatives lui étant légalement reconnues. Elles ne sont conservées que le temps nécessaire à ces objectifs.